ART. 49	N°II-CF2674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2674
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
”Programme des interventions territoriales de l’Etatoutre-mer”(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaireintitulé “Programme des interventions territoriales de l’ÉtatOutre-mer” au sein de la mission Outre-mer afin d’ytransférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarinesportées par le programme des interventions territoriales de l’Etat- PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion desterritoires.
Les quatre actions concernées sont les suivantes :
-        Action n°8 – voletterritorialisé du plan national d’action chlordécone ;
-        Action n°10 – fondsinterministériel pour la transformation de la Guyane ;
-        Action n°12 –service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna ;
-        Action n°13 – plansargasses II.
S’y ajouterait une nouvelle action relative au plan derefondation de Mayotte, dont la proposition de création a été faitepar ailleurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances2026.
La création d’un nouveau programme, dont la responsabilitébudgétaire serait confiée au directeur général des outre-mer, sejustifie :
-        d’une part par lanécessité de préserver la modalité particulière de gestion de cescrédits, qui consiste en une mutualisation de différents créditsministériels dont la gestion est confiée à l’autorité préfectoraleterritorialement compétente, ce qui est un gage démontréd’efficacité et de lisibilité en termes d’actionpublique ;
-        d’autre part par lebesoin de renforcer le pilotage de ces crédits par le ministèreréférent sur les problématiques ultramarines en contrepartie de lamise en place d’une gouvernance interministérielle permettant derendre compte des actions menées.
Au titre de la première année, les crédits seraient transférésen cours de gestion vers le nouveau programme créé au sein de lamission Outre-mer. Les transferts définitifs interviendraient dansle cadre de la loi de finances initiale 2027.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement : 
– abonde de 1 euros, en AE et en CP, les créditsdu nouveau programme budgétaire intitulé “Programme desinterventions territoriales de l’État Outre-mer”
– minore de 1 euros, en AE et CP, les crédits del’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la mission« Outre-mer ».