ART. 49	N°II-CF2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2676
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistantdans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sonttrès insuffisantes et les délais de prise en charge souventincompatibles avec l’urgence des situations.
Les dispositifs actuels reposent principalement sur la créationde logements en dur, dont la réalisation nécessitera plusieursannées et dont la localisation, souvent connue, peut exposer lesvictimes à de nouveaux risques.
Le présent amendement propose la création d’un fonds d’urgencedédié à l’hébergement des victimes de violences intrafamiliales enoutre-mer, doté de 10 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, permettant une exécutionrapide et souple des crédits. Ce fonds donnerait aux déléguésdépartementaux aux droits des femmes et à l’égalité, ainsi qu’auxassociations gestionnaires agréées comme l’ALEFPA, la possibilitéde financer directement des hébergements temporaires non traçables,par exemple via la réservation d’appartements ou de logementssaisonniers.
Une telle approche, fondée sur la réactivité et la discrétion,garantirait une mise à l’abri immédiate et sécurisée des personnesmenacées, tout en renforçant la capacité d’action locale desservices de l’État et du tissu associatif. Elle constituerait uninstrument concret et efficace pour protéger sans délai les femmeset les enfants victimes de violences dans les outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 10 000 000 euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrencel’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploioutre-mer.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.