ART. 49	N°II-CF2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2677
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	50 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement du fonds de développement économique etsocial(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli durapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financementdu fonds de développement économique et social pour garantirque l’État dispose des moyens d’intervenir au soutien desentreprises stratégiques en difficulté.
Le fonds de développementéconomique et social (FDES) constitue le principal dispositifd’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien desentreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêtstratégique, par la création d’un nouveau programme. Il a ainsipermis à l’État le sauvetage d’Atos en 2024 en contrepartie d’uneaction de préférence et de droits contractuels permettant laprotection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans lecontexte de sa restructuration financière.
Le fond est abondé pour 2026 àhauteur de 75 millions d’euros au travers du programme 862Prêt pour le développement économique et social du compte deconcours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à desorganismes privés. Or, la dotation normale du FDES, hors période decrise, est de 200 millions d’euros par an.
L’insuffisance de financementattribué au FDES fait peser un risque majeur pour les intérêtsfondamentaux du pays en cas de tentative de rachat d’une entreprisestratégique par un acteur étranger. Le FDES est bien souvent dansces hypothèses le seul outil disponible pour que l’État puissefavoriser un repreneur français. Cette sous-dotation est d’autantplus étonnante que le FDES pourrait être mobilisé pour assurer lesinvestissements nécessaires à la reconstruction de laNouvelle-Calédonie.
Cet amendement proposedonc :
- d’abonder de 50 millions d’eurosen autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)un nouveau programme Financement du fonds de développementéconomique et social au sein de la mission Économie.
- de minorer de 50 millions d’eurosen autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)le programme 134 Développement des entreprises etrégulations.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle legouvernement à lever le gage.