ART. 49	N°II-CF2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2681
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	56 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	56 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	56 000 000	56 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le rapporteurspécial propose une augmentation de 56 millions d’euros des créditsaffectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au seinduquel est notamment financée l’action 3 « Inclusionnumérique » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillersnumériques France Services.  
Les conseillers numériques FranceServices jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme etpour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnantl’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. Ladématérialisation des procédures administratives complique l’accèsaux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuserles inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle detaille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides,aux services publics, à des emplois dans le domaine du numériqueconcernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).
La forte baisse des créditsdestinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’Étatvisant à accompagner la population la plus éloignée du numériquevers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de sesresponsabilités envers les Français les plus fragiles.
L’augmentation des recettespermettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre dela feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE),favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation desréseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outilsnumériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiquescomme la protection des données personnelles ou une utilisationplus sobre des technologies.
Cet amendement proposedonc :
- d’abonder de 56 millions d’eurosen autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France TrèsHaut Débit.
- de minorer de 56 millions d’eurosen autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)le programme 305 Stratégies économiques.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle legouvernement à lever le gage.