ART. 49	N°II-CF2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2682
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	27 800 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	27 800 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	27 800 000	27 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lerapporteur spécial propose une augmentation de 27,8 millionsd’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très HautDébit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusionnumérique, afin de maintenir 2 800 postes deconseillers numériques France Services.
Les conseillers numériques FranceServices jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme etpour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnantl’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. Ladématérialisation des procédures administratives complique l’accèsaux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuserles inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle detaille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides,aux services publics, à des emplois dans le domaine du numériqueconcernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).
La forte baisse des créditsdestinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’Étatvisant à accompagner la population la plus éloignée du numériquevers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de sesresponsabilités envers les Français les plus fragiles.
L’augmentation des recettespermettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre dela feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE),favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation desréseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outilsnumériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiquescomme la protection des données personnelles ou une utilisationplus sobre des technologies.
Cet amendement proposedonc :
- d’abonder de 27,8 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme343 Plan France Très Haut Débit.
- de minorer de 27,8 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle legouvernement à lever le gage.