ART. 71	N°II-CF2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2683
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut National de laConsommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF,chargé de fournir un appui technique aux associations de défense deconsommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêteset de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination dugrand public sur les questions de consommation. L’article 71du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au plus tard le31 mars 2026. Le coût de la dissolution est estimé à8 millions d’euros en 2026 et permettra ensuite une économiede seulement 1,8 million d’euros par an.
L’INSC constitue un centre deressources et d’expertise essentiel pour les associations deconsommateurs, dans l’identification des fraudes et abus, et pourla défense de leurs droits. Ses compétences et moyens luipermettent de réaliser des essais comparatifs de produits et deservices, avec une déontologie stricte (achat anonyme des produitsdans le commerce, mise au point d’un protocole de test par nosexperts, tests réalisés dans des laboratoires indépendants desfabricants), qui constituent ensuite une référence pour les acteursdu secteur.
Il offre en outre une sourced’information importante pour nos concitoyens au travers de sonmagazine « 60 Millions de consommateurs » et de sesémissions ConsoMag et l’Instant Conso. Ces outils sontparticulièrement réputés et bien identifiés par le grand public.L’impact de ses publications, qui ne peut être mesuré aux seulesventes du magazine, a permis de faire émerger de nombreux scandalesen matière de santé ou de sécurité qui ont permis au législateur defaire évoluer le droit, contribuant ainsi à mieux protéger nosconcitoyens au quotidien.
La reprise du magazine « 60Millions de consommateurs » est très improbable s’agissantd’un titre dont la ligne éditoriale repose sur l’absence depublicité commerciale et le paiement d’études comparativescoûteuses. Par ailleurs, un repreneur qui ne respecterait pas ladéontologie en matière d’essais comparatifs nuiraitconsidérablement à la fiabilité et la qualité des informationstransmises aux consommateurs.
Dans une économie mondialisée quiexpose de plus en plus les Français à des produits ne respectantpas les normes sanitaires et de sécurité, la dissolution de l’INCaurait par conséquent un impact dramatique sur l’information desconsommateurs et sur la capacité de réaction de la DGCCRF.
Le rapporteur spécial propose doncla suppression de cet article.