ART. 49	N°II-CF2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2684
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	224 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement et accompagnement durable des entreprises(lignenouvelle)	224 500 000	0	
TOTAUX	224 500 000	224 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme Financement et accompagnement durable des entreprises ausein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afind’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensantla baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF2026. 
Cette baisse du plafond contrevienten effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par leGouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dansla loi de finances initiale pour 2024.
La trajectoire prévoyait en effetun maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millionsd’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur lesfonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros surla même période et décliné comme suit : 40 millions d’eurosprélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026et 2027.
Alors que les CCI représententaujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public auxentreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiquesviendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs deprojets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.
Par ailleurs, les CCI ont d’ores etdéjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale quileur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts degestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportionsuniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).
Le réseau a également engagé uneprofonde transformation par :
·         La performanceclient, avec un taux moyen de satisfaction et un taux derecommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondageindépendant OpinionWay ;
·         L’impact, avec en2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économiefrançaise de 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860M€d’investissements et permis la création de 16 000 emplois.
Toute nouvelle baisse de TCCIcontraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes etfragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée àressources constantes en raison des envolées récentes du tauxd’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnementdes entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoireet, par conséquent, les perspectives de croissance et donc derentrées fiscales.
Cet amendement proposedonc :
- d’abonder de 224,5 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) un nouveau programme Financement et accompagnementdurable des entreprises au sein de la mission Économie.
- de minorer de 224,5 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises etrégulations.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle legouvernement à lever le gage.