ART. 49	N°II-CF2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2685
présenté par
M. Oberti, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	20 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur spécial propose une augmentation de 20millions d’euros des crédits, dont 15 millions d’euros de créditsde personnel, affectés au programme 134 Développement desentreprises et régulations, au sein duquel est notamment financéel’action 24 Régulation concurrentielle des marchés, protectionéconomique et sécurité du consommateur afin de renforcer lesfinancements attribués à la DGCCRF.
La DGCCRF connait un accroissementrapide de son activité pour répondre à la concurrence déloyaleintroduite par les plateformes de e-commerce en garantissantl’application des normes sanitaires et écologiques par les produitsvendus, la régulation de la fast-fashion et en protégeant lesconsommateurs des pratiques commerciales abusives.
Son travail est largement reconnu,qu’il s’agisse des contrôles consécutifs aux négociationscommerciales entre la grande distribution et les entreprisesagroalimentaires ou de l’importation en France de produitsétrangers depuis l’Asie. Sur ce dernier aspect, l’essor inquiétantque connaissent aujourd’hui des acteurs comme Shein ou Temu appelleun renforcement des moyens de la DGCCRF.
Cet amendement proposedonc :
- d’abonder de 20 millions d’eurosen autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP),dont 15 millions d’euros de crédits titre 2, l’action n° 24 duprogramme 134 Développement des entreprises et régulation.
- de minorer de 20 millions d’eurosen autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP),dont 15 millions d’euros de crédits titre 2, le programme 220Statistiques et études économiques.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle legouvernement à lever le gage.