APRÈS ART. 77	N°II-CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF269
présenté par
M. Mazars, M. Rousset, M. Becht, Mme Delpech, Mme Pouzyreff, M. Sorre, Mme Vidal, Mme Le Nabour, M. Terlier, Mme Ronceret, M. Ledoux, M. Causse, M. Jacques, Mme Le Meur, Mme Rixain, Mme Riotton, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Aprèsl’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, pardélibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à lamajorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communesmembres intéressées, de mettre en place un reversement defiscalité.
« Ce reversement fixe lemontant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant,les modalités de répartition entre les communes concernées, dans lerespect du cadre légal applicable aux relations financières au seindu bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquationprévus par la loi.
« Ce dispositif est sansincidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette,ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositionsnationales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la liberté contractuelle et la capacité d’initiativefinancière des collectivités territoriales en permettant auxcommunes et à leurs établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de mettre en place, par accordlocal, un reversement de fiscalité.
Ce mécanisme facultatif répond àdeux besoins concrets du terrain :
 – permettre à descommunes de financer équitablement un projet communautaire dontelles bénéficient directement ;
 – autoriser uneintercommunalité à reverser une part de fiscalité aux communesd’implantation d’activités économiques génératrices de recettes,notamment industrielles, touristiques ou énergétiques.
Inspirée de l’esprit du pactefinancier et fiscal de solidarité, cette faculté renforce lacohérence du bloc communal, dans le strict respect du principe delibre administration des collectivités territoriales(article 72 de la Constitution).
Elle est strictement neutre pourl’État : elle n’affecte ni les ressources publiques nationalesni l’assiette ou les modalités des impositions, et n’entraîneaucune charge nouvelle.
Elle s’inscrit dans le droit fildes propositions de l’Association des Maires de France (AMF),soucieuse de mieux adapter le droit aux réalités territoriales etde soutenir l’action locale là où elle est la plus efficace.