APRÈS ART. 65	N°II-CF2690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2690
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscalesparticipant au soutien au tourisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de l’Inspection généraledes finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à unerévision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avecl’objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinteà la compétitivité de l’économie française. Parmi les dispositifsciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergementsdans les hôtels et les campings classés. Le taux réduit de10 % pour les logements en hôtels est critiqué par l’IGF, quisouligne un manque d’évaluation de l’efficacité et de l’efficiencede cette mesure. Sa suppression pourrait générer entre 200 et 440millions d’euros de recettes supplémentaires. De même, l’IGFrecommande la suppression du taux réduit pour les hébergements encampings classés, pour lesquels un précédent rapport(juin 2022) avait déjà relevé un déficit d’information surl’impact de cette mesure et avait suggéré la création d’unindicateur de suivi. Le coût pour les familles serait toutefoisnotable : un séjour de 8 jours pour une famille de quatrepersonnes pourrait passer de 840 € à 917 €, soit uneaugmentation de 9 %.
Dans ses travaux sur les créditsalloués au tourisme au sein de la mission Économie, le rapporteurspécial reconnaît l’importance de réduire les dépenses fiscales,mais tient compte des inquiétudes du secteur hôtelier ettouristique. Il préconise donc de réaliser une évaluation complètedes effets de ces mesures avant toute suppression. Une telleévaluation permettrait de prendre des décisions éclairées, entenant compte des implications pour la compétitivité du secteur etpour les consommateurs, notamment dans les zones touristiques.