APRÈS ART. 65	N°II-CF2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2691
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le 17° de l’article 128 de laloi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de financesrectificative pour 2005 est ainsi rétabli :
« 17° Politique dutourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir undocument de politique transversale dédié au tourisme, outilindispensable pour garantir la lisibilité et la transparence descrédits publics consacrés à ce secteur.
La suppression de ce document,décidée par voie d’amendement du Gouvernement lors de l’examen duprojet de loi de finances pour 2023, a considérablement compliquél’identification des financements alloués au tourisme. Or, cettepolitique mobilise des moyens provenant de plusieurs programmes etadministrations, ce qui rend sa lecture budgétaire particulièrementfragmentée.
En l’absence d’un tel document, ildevient difficile d’avoir une vision d’ensemble des ressourcesmobilisées pour ce secteur stratégique — qu’il s’agisse de lavalorisation patrimoniale, du soutien aux professionnels ou dudéveloppement territorial.
Le rétablissement d’un document depolitique transversale permettrait de recenser les crédits, demieux coordonner les interventions de l’État et d’en évaluerl’impact, dans une logique de pilotage plus efficace. Ilcontribuerait également à renforcer la cohérence entre lesdifférentes actions publiques en matière de tourisme, en précisantla part des crédits spécifiquement dédiée à cette politique au seinde dispositifs plus larges.
Un tel outil offrirait ainsi unemeilleure transparence budgétaire, en assurant que les moyensconsacrés au tourisme soient clairement identifiés, coordonnés etsuivis dans le temps.
Il permettrait enfin auxparlementaires comme aux acteurs du secteur de vérifier que lesengagements financiers de l’État sont à la hauteur des ambitions dela France en matière de tourisme, de valorisation du patrimoine etde développement économique local.