ART. 49	N°II-CF2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2693
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	100 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à sécuriser les effectifs de l’Autoritéde contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) à 12 ETPen base budgétaire. Successivement en loi de finances 2019puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ontété rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat généraldes ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pourla pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité decontrôle, d’autant qu’elle doit faire face au traitement desdossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviationcivile en forte augmentation. Il convient donc d’adapter leseffectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doitfaire face. 
A ce titre, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 100000 euros en AE et CP des crédits de l’action 26 – Autorité decontrôle des nuisances aéroportuaires du programme 217 « Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ».  L’augmentation de moyens demandépar cet amendement proviendrait d’une baisse à due concurrence enAE et CP des crédits de l’action 52 – Transport aérien du programme203 « Infrastructures et services de transports ».
Evidemment cette baisse vise uniquement à respecter les règlesde recevabilité. La rapporteure spéciale n’ayant aucuneintention de baisser les crédits de l’action concernée, elle invitele Gouvernement à lever le gage.