APRÈS ART. 65	N°II-CF2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF2695
présenté par
M. Serva, M. Castor, Mme Sanquer, Mme Lebon, M. Colombani, Mme Reid Arbelot, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Molac et M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.