APRÈS ART. 65	N°II-CF2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2696
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente sous formed’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévueau 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692du 1er août 2001 relative aux lois definances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Cerapport :
1° Présente un recensementexhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscaleset sociales, des participations financières de l’État et desgaranties financières attribuées aux entreprises au cours del’année, comprenant notamment la liste des aides publiques auxentreprises, le montant total des aides, les montants totaux paraide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffred’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poidsdes dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget del’État ;
2° Récapitule les créditsattribués par les ministères, au cours de l’année, aux aidespubliques aux entreprises ;
3° Présente les objectifs dela politique du Gouvernement sur les aides publiques auxentreprises ;
4° Dresse un bilan del’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aidespubliques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et detransition écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unrapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit« jaune budgétaire ») sur les aides publiques auxentreprises. 
Ce rapport permettrait au Parlementde disposer d’informations officielles relatives aux aidespubliques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif etconsolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montanttotal par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité enmatière d’emploi et de transition écologique.
Si le consentement à l’impôt estl’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivide l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet deloi de finances ont au moins permis de rappeler la difficultécroissante de fonder nos échanges sur des constats communs,préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nosdébats budgétaires et financiers aient pour point de départ uneanalyse de l’existant s’appuyant sur des faits.
Sur les 2 000 dispositifsd’aides publiques aux entreprises, les estimations du montantglobal accordé chaque année varient de plusieurs dizaines demilliards d’euros. Selon l’estimation de la commission d’enquêtesénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux entreprises,ce montant s’élevait au moins à 211 Md€ en 2023.
De manière similaire, un rapportsur « l’effort financier de l’État en faveur desassociations » est déjà annexé au projet de loi de financeschaque année.
Cet amendement vise donc à poserune première pierre vers plus de transparence et d’évaluation desaides publiques aux entreprises.