APRÈS ART. 65	N°II-CF2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2699
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après le 13° au I del’article 128 de la loi n° 2005‑1720du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° bis Economie sociale etsolidaire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement d’élaborer un document de politiquetransversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie socialeet solidaire (ESS).
Les CRESS (Chambres régionales del’économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe,sont en effet demandeuses d’un « orange budgétaire »,essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS,éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dansl’élaboration des politiques publiques de l’ESS. 
Un tel outil serait un signal fortet très attendu par les acteurs de terrain de l’ESS.