ART. 81	N°II-CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF270
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir, à droit constant, l’éligibilité du bilan de compétencesau compte personnel de formation (CPF), alors que l’article 81du projet de loi supprime le 2° du II del’article L. 6323‑6 du code du travail, ce qui auraitpour effet d’exclure ce dispositif du champ du CPF.
Pourtant, le bilan de compétencesconstitue un outil essentiel de sécurisation des parcoursprofessionnels, mobilisé chaque année par près de 100 000actifs, notamment des salariés en reconversion ou confrontés àl’usure professionnelle. Pour un coût moyen d’environ1 900 euros, il représente près de 6 % des dossiersCPF et 7 % des montants mobilisés.
Ses effets sontdémontrés :
– prévention du chômage delongue durée ;
– orientation professionnelleréussie avant tout engagement en formation ;
– cohésion territoriale grâceà un maillage couvrant l’ensemble du territoire ;
– accès renforcé à lareconversion pour les femmes et les salariés les moins qualifiés,largement majoritaires parmi les bénéficiaires.
Supprimer ce levier seraitcontre-productif : cela entraînerait davantage d’erreursd’orientation et d’abandons de formation, générateurs de surcoûtspour les finances publiques.
En outre, l’article 81introduit un mécanisme de plafonnement des actions éligibles auCPF. Le maintien du bilan de compétences au sein du périmètre duCPF permettra ainsi son encadrement par décret, comme pour lavalidation des acquis de l’expérience ou la préparation au permisde conduire, en cohérence avec l’objectif de maîtrise des dépensespoursuivi par le Gouvernement.
Il s’agit donc de préserver undroit faiblement coûteux mais à très forte utilité sociale etprofessionnelle, garantissant une gestion plus efficiente duCPF.