ART. 60	N°II-CF2703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2703
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 60
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pourles Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées parle Comité international olympique (CIO), ces garanties représententun risque budgétaire important et déséquilibré pour les financespubliques, pour un événement international sans bénéficeséconomiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impactsenvironnementaux certains.
In fine, trois garanties seront enjeu dans le cadre des JOP 2030 :
– Un remboursement des sommesversées par le CIO au titre des droits de diffusion, à hauteurmaximal de 500 millions d’euros, en cas d’annulation totale oupartielle des JOP 2030 ;
– Une garantie sur lesemprunts contractés par le COJOP, à hauteur maximal total de 70millions d’euros ;
– Une couverture du déficitfinal du COJOP, à hauteur de 50 % du solde déficitaire et dansla limite de 515 millions d’euros, conditionnée à la garantie desrégions AuRA et PACA.
La cohérence et la sincérité d’unetelle disposition est largement discutable alors que le Parlementn’a pas adopté le projet de loi relatif à l’organisation des Jeuxolympiques et paralympiques de 2030. Alors que celui-ci prévoyaitla participation des deux régions hôtes au titre des garantiesfinancières, le Sénat a supprimé cette mesure. Le présent articleinclut pourtant une garantie apportée par ces régions. Il ne paraîtdonc pas possible d’adopter de manière éclairée le présentarticle.
De plus, ces garanties s’ajoutent àune série d’exonérations et de dérogations juridiques, au détrimentde la souveraineté budgétaire nationale et du respect du cadrelégislatif, que nous tenons à dénoncer. Dans un contexte deréduction des dotations aux collectivités territoriales et decoupes budgétaires dans les politiques publiques (jeunesse,éducation, sport pour toutes et tous…), il est inopportun etcontraire à l’intérêt général d’engager l’État dans de tellesgaranties financières au profit d’un modèle économique qui neprotège ni les finances publiques ni les citoyen·nes.
Cet amendement propose donc desupprimer cet article relatif aux garanties financières de l’Étatpour les JOP 2030, afin de préserver la sincérité budgétaire du PLF2026 et d’éviter de nouveaux engagements risqués et opaques auprofit du CIO.