ART. 54	N°II-CF2708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2708
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2 :
« 
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé	
1980407
102744
30432
90
272279
8034
11575
1079358
5076
13941
299804
98248
5589
9445
1286
30819
11424
263
10959
10520
439
	
1991366	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à baisser de 25 000 ETP le plafond desautorisations des emplois de l’État.
Dans ce débat budgétaire, notregroupe défend une priorité : les efforts de redressement desfinances publiques doivent en premier lieu être effectués sur letrain de vie de l’État.
Le PLF pour 2026 prévoit une haussede 8 459 ETP. Et ce, alors que la masse salariale de l’État aaugmenté de 6,7 % en 2024. Aussi, nous proposons que dès 2026soit appliqué le non remplacement du départ à la retraite d’unfonctionnaire sur deux.
Selon le rapport annuel sur l’étatde la fonction publique 2025, 50 600 départs à la retraite defonctionnaires de l’État ont eu lieu en 2024. Le présent amendementvise à matérialiser, par la réduction du plafond des autorisationsd’emplois de l’État de 25 000 ETP, l’effet du non remplacementd’un fonctionnaire sur deux.
Afin de préserver les missions quenous estimons essentielles de l’État :
Aucune réduction d’ETP n’est prévue pour les ministèresrégaliens (Armées, Justice, Intérieur, Affaires étrangères ainsiqu’Outre-Mer dont les emplois concernent essentiellement le servicemilitaire adapté). Les emplois portant sur le budget annexe« Contrôle et exploitation aérien » sont maintenus à leurniveau de la loi de finances pour 2025 pour garantir le bonfonctionnement et la sécurité du trafic aérien ;
Les ministères ayant pour mission de concourir à l’éducationdes jeunes générations font également l’objet d’un traitementspécifique. Aussi aucune réduction d’ETP n’est prévue pourl’Enseignement supérieur et la recherche ainsi que pour leministère de l’Agriculture, dont la moitié des agents exerce dansle secteur de l’enseignement agricole. Etant précisé qu’aucunehausse d’ETP n’est prévue pour ces deux ministères dans le PLF2026. Le plafond d’emplois du ministère de l’Education nationale,qui connaît une hausse de 5 400 ETP dans le PLF 2026, est, quant àlui, maintenu au niveau de la loi de finances pour 2025. Lesauteurs du présent amendement précisent expressément que cettebaisse d’ETP est ciblée uniquement sur des emplois administratifset de support. Tous les emplois de personnels enseignants ou encontact direct avec les élèves (AESH notamment) ne sont pasconcernés par cette mesure.
Outre ces cas spécifiques, tous lesautres ministères contribuent à proportion à cette baisse de25 000 ETP du plafond des autorisations des emplois del’État.