APRÈS ART. 65	N°II-CF2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2710
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’unmécanisme permettant à chaque contribuable d’affecter une fractionde l’impôt sur le revenu dont il est redevable à des politiquespubliques déterminées. Ce rapport analyse les risques juridiquessusceptibles de se heurter à la mise en place d’un tel dispositifainsi que les solutions envisageables pour y remédier. Il évalue,en outre, les effets indirects potentiels de cette mesure et lesmoyens de les prévenir ou d’en atténuer la portée. Enfin, ilformule des propositions visant à assurer la faisabilité et lasécurisation juridique dudit dispositif, en tenant compte deslimites identifiées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport au Gouvernement sur les modalités possibles de mise enœuvre d’un dispositif consistant à permettre à chaque citoyen deflécher une partie de son impôt sur le revenu vers des politiquespubliques de son choix.
L’article 14 de la Déclarationdes droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 consacre leconsentement à l’impôt, en disposant que « tous lescitoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leursreprésentants, la nécessité de la contribution publique, de laconsentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer laquotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».Pourtant, selon l’Institut Montaigne, 81 % des Françaisestiment d’ailleurs que leur impôt est mal utilisé.
C’est pourquoi il apparaîtnécessaire de renouer avec le principe du consentement à l’impôt,en offrant aux contribuables la possibilité d’en affecter unefraction à des missions précises. Certains pays, comme l’Italie,ont déjà instauré un dispositif similaire, permettant aux citoyensde flécher une part de leur impôt vers des postes de dépensesdéterminés. Par exemple, si un taux de 5 % d’impôt sur lerevenu à flécher était retenu, un contribuable acquittant2 000 euros d’impôt pourrait choisir d’allouer100 euros à la santé, à la justice, à l’éducation ou à ladéfense. Si tous les contribuables y participaient, ce mécanismepermettrait d’orienter près de 4,4 milliards d’euros paran vers des politiques publiques identifiées, sans coût additionnelpour les finances de l’État. Une telle mesure renforcerait latransparence et la responsabilité dans l’usage des fonds publics,tout en sensibilisant les citoyens à la destination de leurcontribution. Elle adresserait également un signal fort auxdécideurs publics quant aux priorités perçues par lescontribuables.
Toutefois, compte tenu des limitesjuridiques et opérationnelles auxquelles se heurte la création d’untel dispositif, il apparaît nécessaire que le Gouvernement puisse,en s’appuyant sur les ressources dont il dispose, étudier lesmodalités de mise en œuvre de cette mesure. Le rapport devra êtrerendu avant le 1er septembre 2026 afin depouvoir implémenter le dispositif au sein du projet de loi definances pour 2027.