ART. 54	N°II-CF2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2712
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 54
Rédiger ainsi la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2 :
« 
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé	
1 995 263
112 789
30 221
53
272 279
8 818
12 707
1 077 022
5 040
13 871
299 804
98 248
5 589
10 415
1 429
34 175
12 513
291
10 967
10 483
484	
2 006 230	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente42 % de la masse salariale des administrations publiques,atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapportà 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activités’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraientde 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapportà 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions aucompte d’affectation spéciale Pensions).
Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectifde non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès2026 la rationalisation des dépenses de personnel de l’Etat et deses opérateurs.
Sur la base des prévisions de départs à la retraite dans chaqueministère en 2026, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur troisen 2026, hors ministères régaliens, entraînerait une diminution de– 11 864 ETP pour l’Etat et ses opérateurs et uneéconomie estimée entre 275 et 480 millions d’euros.
Cet amendement transpose la mesure pour ce qui concerne lesplafonds des autorisations d’emplois des ministères non régaliens,pour une diminution totale de 10 137 ETPT par rapport auprojet initial. Un autre amendement à l’article 55 transposele non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite dansles plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs.
Sur la base des prévisions de départs à la retraite en 2026, lesmodifications proposées sont les suivantes :
Désignation du ministère ou du budget annexe	PLF 2026	Amendement	Écart	
Budget général
Action et comptes publics
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Aménagement du territoire et décentralisation
Armées et anciens combattants
Culture
Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique etnumérique
Education nationale
Enseignement supérieur, recherche et espace
Europe et affaires étrangères
Intérieur
Justice
Outre-mer
Services du Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative
Transition écologique, biodiversité, négociations internationalessur le climat et nature
Travail et solidarités
Ville et logement
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative	2 005 318
114 158
30 432
100
272 279
8 926
12 861
1 084 758
5 076
13 941
299 804
98 248
5 589
10 494
1 429
34 243
12 690
291
11 048
10 561
487	1 995 263
112 789
30 221
53
272 279
8 818
12 707
1 077 022
5 040
13 871
299 804
98 248
5 589
10 415
1 429
34 175
12 513
291
10 967
10 483
484	–10 056
– 1 369
– 211
– 47
–
– 108
– 154
– 7 736
– 36
– 70
–
–
–
– 79
–
– 68
– 177
–
– 81
– 78
– 3	
Total général	2 016 366	2 006 230	– 10 137