APRÈS ART. 65	N°II-CF2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2714
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le coût des retraites des agents de la fonctionpublique de l’État, de la fonction publique territoriale et de lafonction publique hospitalière. Ce rapport étudie les conditionsdans lesquelles tout recrutement d’un fonctionnaire relevant del’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissementpublic hospitalier pourrait donner lieu, à la date de satitularisation, à la constitution d’une provision destinée àcouvrir le coût prévisionnel des droits à pension qu’il acquerra autitre de sa carrière, en particulier en ce qui concerne lesmodalités de calcul d’une telle provision et son incidence sur lesfinances publiques à court terme. Il examine, selon plusieursscénarios, les gains à long terme pouvant être produits par un teldispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retraites représentent aujourd’hui un quart des dépensespubliques, près de la moitié de leur progression depuis 1977 etprès de la moitié des 1 000 milliards de dette publiquesupplémentaires accumulées ces dix dernières années.
Un rapport de l’Institut Molinari publié en janvier 2025souligne que, si l’État avait provisionné les retraites de sesfonctionnaires comme l’ont fait d’autres organismes tels que leSénat ou la Banque de France, il aurait ainsi pu économiser entre35 et 60 milliards d’euros en 2023. À cet égard, le rapportregrette que le Fonds de réserve des retraites, créé en 1999, n’aitpas été suffisamment provisionné, et que son utilisation ait étéanticipée et détournée. Il cite en contre-exemple le Fondsd’amortissement des régimes de retraite québécois, qui aprovisionné les retraites des fonctionnaires du Québec sur toute lapériode 1993-2020 jusqu’à détenir une valeur équivalente à 20 % duPIB, ce qui lui a permis une création de richesse nette de 2,8 %par an. Le rapport souligne par ailleurs que leprovisionnement des retraites des fonctionnaires pourrait, etdevrait, être réalisé même dans un contexte de déséquilibre desfinances publiques.
Si l’article 40 de la Constitution empêche le rapporteur généralde déposer un amendement proposant de commencer à provisionner lesretraites des agents publics dès 2026, une telle proposition étantune source d’économies à long terme mais une charge publique àcourt terme, il tient néanmoins à la porter sous la forme d’unedemande de rapport, afin qu’elle puisse être introduite dans lecadre des débats parlementaires.