ART. 49	N°II-CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF274
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle decontinuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité deCorse afin de ne pas mettre à mal le service public de transportaérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuitéterritoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis2009.
Le présent amendement effectue les mouvements de créditssuivants : 
• augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 duProgramme 119 qui comprend les crédits de la DCT. 
• diminution de 50M€ en AE et CP de l’action 01 du programme122. 
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.