ART. 49	N°II-CF279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF279
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de transférer 5 000 000 euros au sein duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports » enfaveur du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité». 
Le rapport général enregistré au Sénat le 21 novembre 2024 surle projet de loi de finance 2025 intitulé et présenté par lesénateur M. Jean-François HUSSON, « les moyens des politiquespubliques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi definances) annexe n° 11a écologie, développement et mobilitédurables » précisait que “le programme 113 « paysages, eau etbiodiversité » connaît une baisse significative de ses crédits dansle projet de loi de finance pour 2025. Les autorisationsd’engagement (ae) passent de 578 millions à 441,3 millions d’euros,soit une diminution de 23,7 %. Les crédits de paiement (cp)baissent également, de 512 millions d’euros à 445,6 millionsd’euros (- 13 %).150 millions d’euros ont été inscrits pour laStratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 en loi de financesinitiale pour 2023 et 264 millions d’euros en 2024. En revanche,les crédits de la SNB ont été réduits de moitié en 2025, pouratteindre 139,6 millions d’euros. Comme le rappelait le sénateur”La protection de la biodiversité n’est pas un objectif secondairepar rapport à l’adaptation au changement climatique. Il sera doncimpératif de définir une nouvelle trajectoire de la Stratégienationale biodiversité, qui priorise les actions les plus efficacesen matière de préservation de la biodiversité et qui tienne comptede la contrainte budgétaire actuelle.25” 
Aussi, l’Avis n°148, enregistré le même jour que le rapport etprésenté au nom de la commission de l’aménagement et du territoireet du développement durable du Sénat, par les sénateurs MM.Guillaume CHEVROLLIER, Fabien GENET et Pascal MARTIN confirme cettediminution drastique des fonds alloués. Le rapporteur, le sénateurGuillaume CHEVROLLIER indiquait : « Disons-le d’emblée, l’exercice2025 marque, pour la première fois depuis dix ans, une rupture dansla trajectoire de progression continue des crédits budgétairesconsacrés à la biodiversité.26» 
Les objectifs portés par la Stratégie nationale biodiversité2030 (SNB) irriguent l’ensemble du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité », qui en est le principal levier definancement. 
Pour rappel, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » meten œuvre la politique de l’eau, la politique relative au littoralet au milieu marin ainsi que la politique relative à labiodiversité, qui vise à une meilleure connaissance de labiodiversité, la protection des espèces animales, la protection desespaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcsnaturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales,Natura 2000), la trame verte et bleue, etc. 
Dans le cadre de la protection de la biodiversité, la Francecompte environ plus d’une centaine de centres de soins pour lafaune sauvage (DOM TOM inclus). Ces centres sont autorisés à ladétention provisoire d’animaux sauvages dont l’objectif estd’accueillir des animaux sauvages en détresse, de leur prodiguerles soins et la rééducation nécessaires à leur retour dans lemilieu naturel. Ils fonctionnent grâce à l’engagement de trèsnombreux bénévoles et contribuent à la sensibilisation et aurespect envers la nature. Ils jouent ainsi un rôle majeur pourmobiliser en faveur de la biodiversité et de la préservation desespèces protégées. Consciente de leur importance, l’ancienneministre de la Transition écologique et la secrétaire d’Étatchargée de la biodiversité Madame Barbara Pompili a demandé parlettre du 10 février 2022, au vice-président du Conseil général del’environnement et du développement durable (CGEDD), de réaliserune mission portant sur l’« Amélioration de la situation descentres de soins de la faune sauvage ». Daté de septembre 2022 etpublié en avril 2023 (IGEDD-rapport n°014342-202227), le rapportrelève que les centres accueillent au maximum près de 150 000animaux sauvages par an (2021)28 dont 74%29 proviennent d’espècesprotégées. En l’état, le montant total des dépenses annuelles deces centres est de l’ordre de 10 à 11M€. Un animal sauvage endétresse coûte en moyenne 58€, de son arrivée à son relâché dans lemilieu naturel. Selon l’association Réseau Centres de Soins FauneSauvage, ce montant de prise en charge est 4x inférieur aux besoinsréels estimés des centres de soins pour prendre un animal dans desconditions décente. Le rapport de l’IGEDD confirme que ces centressont en précarité financière et en quête d’aides financières pourleur frais de fonctionnement. La part des financements privés estmajoritaire et représente 70%, le reste étant complétée par lescollectivités territoriales. 
Cette situation précaire aboutit au désespoir des équipesmobilisées et à la fermeture de centres ; en août 2025, la LPO aannoncé la fermeture du grand centre de soin de Villeveyrac. Ouvertdepuis 2012, il regroupait 200 bénévoles et soignait jusqu’à 3000animaux par an (en 2025, il avait accueilli 1667 animaux de 101espèces différentes dont 65 espèces protégées). Le centre ne saitpas s’il rouvrira en 2026 et si oui dans quellesconditions. 
L’appui financier du Ministère de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche revêtmalheureusement un caractère exceptionnel et demeure trèsinsignifiant au regard des besoins des centres ainsi que desobjectifs fixés par la nouvelle stratégie nationale de labiodiversité (SNB2030). Afin de s’accorder sur les ambitionsportées par l’Etat en matière de biodiversité et au regard del’urgence du terrain, il est fortement recommandé que les centresbénéficient d’un financement public à hauteur de 5 millions d’eurosen aides au fonctionnement pour l’année budgétaire 2026. Larépartition s’effectuera au plus juste des besoins par les DREAL,en tenant compte de la taille et des spécificités de chaquecentre. 
Porté par l’APRAD