APRÈS ART. 65	N°II-CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF286
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Bony et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le système des droits de succession, ensuivant les préconisations du rapport de la Cour des Comptes publiéen septembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié enseptembre 2024, la Cour des comptes analyse le systèmefrançais des droits de succession, dont les recettes ont plus quedoublé entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliardsd’euros.
Le système se caractérise par desabattements et taux progressifs variant selon le lien de parenté(avec une exonération totale pour les conjoints mariés ou pacsés).Cependant, l’assiette est réduite par de nombreux dispositifsdérogatoires (pacte Dutreil, assurance-vie, démembrement depropriété) qui bénéficient principalement aux patrimoinesimportants. Aussi, la Cour recommande une réforme à rendementconstant qui élargirait l’assiette en réduisant ces avantagesfiscaux, tout en diminuant certains taux d’imposition. Avant touteévolution législative, elle préconise cependant de réaliser uneétude statistique précise, faute de données détaillées aujourd’huidisponibles.
Aussi, le présent amendement vise àce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pouvantdétailler cette étude statistique précise, dans la perspective defuturs travaux législatifs.