ART. 51	N°II-CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF287
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Bony et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	2 500 000	0	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de productiond’électricité par des énergies renouvelables ou de production deproximité dans les zones non interconnectées	0	2 500 000	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Finances pour 2025 a acté l’introduction du Compted’affectation spéciale - Financement des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale (CAS-FACé) dans le tarif normald’accise sur l’électricité, en abandonnant le prélèvement sur leTarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE).Désormais, le CAS-FACé sera donc affecté directement au budget del’État, avec un montant fixé annuellement en Loi de Finances.
Ce dernier est pourtant l’outil principal de financement en zonerurale des travaux de structuration et de modernisation des réseauxpublics de distribution de l’électricité. La crainte majeure étantde voir le montant des fonds affectés au CAS-FACé diminuerfortement à court terme. Si le FACé est aujourd’hui un soutienessentiel à la réalisation de travaux d’électrification dans leszones rurales, il permet également d’améliorer la résilience desréseaux électriques ; alors que les montants d’aides provenantdu fonds CAS-FACé, n’ont jamais été revalorisés depuis sacréation.
En ce sens, l’évolution des besoins en électricité dans leszones rurales nécessitent plus que jamais un investissementimportant dans ces aides publiques. Il s’agit d’une aide de 6millions d’euros par an en Ardèche qui génère plus de 9 millions detravaux sur les 14-15 millions d’euros qui sont réalisés sur leréseau électrique. Des aides ainsi directement réinjectées dans lesterritoires et qui constituent un mécanisme de péréquation visant àgarantir une qualité de service équivalente entre les zonesurbaines et rurales.
Considérant ces éléments, il semble fondamental de pouvoirveiller à sanctuariser ou à augmenter le budget dédié au CAs-Facé,afin de pouvoir améliorer l’électrification rurale et lutter contrele risque de « fracture électrique » dans les territoiresruraux.
C’est pourquoi cet amendement d’appel propose – au regard descontraintes budgétaires du CAS d’augmenter les crédits de l’action« intempéries » du programme « Electrification rurale » de 2,5millions d’euros ».
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet d’assurer la recevabilité financière de cet amendementponctionne l’action 03 « Installations de proximité en zone noninterconnectée » du programme 794 de 2,5 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, afind’abonder à due concurrence les autorisations d’engagement etcrédits de paiement des crédits de l’action 10 « Intempéries » duprogramme 793 « Electrification rurale ».
L’auteur du présent amendement n’entend nullement nier l’utilitéde financer les installations de proximité en zone non connectée,mais se doit de respecter les règles de recevabilité desamendements.