ART. 79	N°II-CF295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF295
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 79
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.