ART. 49	N°II-CF300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF300
présenté par
M. Castellani, rapporteur, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	850 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	850 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	850 000	850 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lefinancement de la politique publique des Pôles Territoriaux deCoopération économiques à hauteur du budget initialement prévu en2024.
Les Pôle Territoriaux deCoopération Economique (PTCE) se distinguent d’autres dynamiques dedéveloppement économique et d’incubation de projets par leur actiond’ingénierie stratégique à un niveau « supra-projet », en animantdes coopérations entre acteurs de leur territoire, souvent àl’échelle d’un territoire ou autour de filières d’activitéséconomiques. Ils initient et accompagnent des initiatives répondantaux besoins des territoires, de leurs habitant·e·s et desstructures locales. Cette fonction de développement,d’accompagnement et/ou d’incubation de projets est ainsi l’un desprincipaux types d’activités portées par les PTCE
Cette fonction est le plus souventassumée par des SIAE qui connaissent les acteurs territoriaux, letissu économique et les besoins d’emploi. Cette transversalitéplace les PTCE en catalyseur d’autres dynamiques de coopérationterritoriales, telles que les Projets Alimentaires Territoriaux(PAT), les Territoires à Énergie Positive (TEPOS), les Manufacturesde proximité, les Fabriques de territoire, la méthodologie Start-Upde Territoire ou les Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée(TZCLD).
Cela consiste à être à l’« écoutede leur territoire » permettant le repérage de besoinsnon-couverts, et d’offrir à leurs membres et à leurs partenaires lapossibilité d’un « pas de côté » par rapport à leurs propreslogiques d’action. En ce sens, elle crée du commun au niveau duPTCE, de l’emploi non délocalisalble et répond ainsi à des enjeuxd’intérêt général plus largement pour son territoire.
Aussi, les PTCE, en fonction de lanature des projets développés, contribuent à structurer les chainesde valeurs des filières économiques. 
Or, les récentes coupes budgétairesont largement fragilisé le développement de cette politiquepublique pourtant utile aux territoires et à leurs habitants –notamment les plus éloignés de l’emploi.
Coorace propose donc de revenir aubudget tel que défini en 2024 en augmentant l’enveloppe de 850 000euros.
Afin de gager cettemesure dans le respect des règles prévues par la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 850 000 euros des AE et CP duprogramme « Développement des entreprises etrégulations » ;
· une augmentation de 850 000 euros des AE et CP duprogramme « Stratégies économiques ».
Cette proposition d’amendement estsoutenue par le réseau Coorace.