APRÈS ART. 65	N°II-CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF302
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, M. Pahun, M. Molac, M. Buchou, M. Bourgeaux, Mme Le Peih, M. Tavel et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après l’article 1519 C du codegénéral des impôts, il est introduit un article 1519C bis ainsi rédigé :
« Art. 1519C bis. – Le produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B duprésent code, pour la part afférente aux installations situées dansla zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selonles pourcentages suivants :
« 1° 50 % du produitde la taxe sur les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée àl’article 1519 B, pour la part afférente aux installationssituées en zone économique exclusive, sont affectés en ConférenceTerritoriale de l’Action Publique aux collectivités localesdésignés, notamment aux collectivités locales qui, comme lesrégions, ont pour compétence le développement économique etconséquemment l’investissement dans les infrastructures portuairespermettant la mise en oeuvre des installations nécessaires à laproduction des énergies marines renouvelables ;
« 2° 35 % sontaffectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 ducode rural et de la pêche maritime pour le financement de projetsconcourant au développement durable de la pêche et des élevagesmarins ;
« Ce pourcentage est réparti àraison de 15 % au profit du Comité national des pêchesmaritimes et des élevages marins et 20 % pour les comitésrégionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans leressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque lesinstallations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurscomités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimeset des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur lasélection des projets financés dans ce ou ces départements par lecomité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cetavis est rendu dans des conditions prévues par décret ;
« 3° 10 % sontaffectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français dela biodiversité ;
« 4° 5 % sontaffectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9du code de la sécurité intérieure.
« Les modalités derépartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe,la définition des catégories d’opérations éligibles etl’organisation du contrôle par l’État sont précisées pardécret.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de répartition de lataxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doiventêtre adaptées à une logique d’accélération de la transitionénergétique.
Aujourd’hui, l’article 1519 Cdu code général des impôts précise que pour la part afférente auxinstallations situées dans les eaux intérieures ou la merterritoriale, est affecté à 50 % aux communes littorales d’oùles installations d’éoliennes en mer étaient visibles.
Cette répartition qui date de 2005n’est plus adaptée aux projets à venir. 
En 2005, il s’agissaitde répondre alors à une logique de compensation enpartant du principe que la visibilité des installations créerait undésagrément pour ces communes littorales avec, éventuellement uneperte d’habitants, une dépréciation des biens immobiliers et unemoindre attractivité économique et touristique.
Or, dans les faits, le désagrémentn’a absolument pas été prouvé pour ces communes, situées dans les12 milles marins autour d’une unité de production, qui, depuis, serépartissent 50 % du produit de la taxe sur cesinstallations.
C’est pourquoi, désormais, pour lesinstallations en Zone Économique Exclusive, il convient d’imaginerune toute autre répartition en privilégiant les collectivitésterritoriales acteurs en la matière.
Les règles de répartition seraientdéfinies en Conférence Territoriale de l’Action Publique avec unchef-de-filat privilégié en faveur des régions. Ce sont en effetles régions – à qui la loi a délégué la compétenceéconomique – qui créent les conditions d’attractivités deces projets EMR, notamment en investissant massivement dans desinfrastructures lourdes nécessaires permettant d’accueillir,notamment sur les zones portuaires, l’écosystème nécessaire à laconstruction et à la maintenance des installations EMR. 
Il faut donc sortir de la logiqueactuelle de dédommagement pour entrer dans une logique dynamique oùle produit de la taxe serve l’investissement.
Soulignons, au passage, que cettemodification de la répartition des produits de la taxe, proposéepar cet amendement, ne concernerait ni les parcs actuellement enservice, ni les projets de parcs en cours ou à venir dans les eauxintérieures, mais uniquement les futures
installations situées en ZoneEconomique Exclusive.
Tel est l’objet de cet amendementtranspartisan.