ART. 49	N°II-CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF31
présenté par
M. Le Gac, M. Bothorel, M. Barnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Berville, Mme Reid Arbelot, Mme Panonacle, M. Bourgeaux, M. Buchou, M. Lecoq, M. Molac, M. Cosson, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, M. Jacques, M. Falorni, Mme Josso, M. Sorre, M. Chenevard, M. Fait, M. Brard, Mme Ronceret, M. Balanant, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Mazaury, M. Castellani, M. Colombani et M. Boucard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	2 800 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 800 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	2 800 000	2 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer(SNSM) bénéficiait d’une subvention de 10,5 millions d’€ en AE etCP. 
En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d’€ enAE et CP, soit une baisse de plus de 25%. 
Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalitésd’adoption du PLF 2025 via le 49-3 n’avait pas permis de discuteret voter un amendement visant à rétablir les crédits de la SNSM àla même hauteur qu’ils l’étaient en 2024. 
Cet amendement vise donc à revenir en 2026 à une subvention pourla SNSM à hauteur de 10,5 millions et donc à augmenter les créditsde l’Action 1 “Surveillance et sûreté maritime” de 2,8 millionsd’€ et, à travers elle, à augmenter la subvention auxorganismes de sauvetage en mer. 
Aux fins de recevabilité de cet amendement, il est proposé debaisser d’un même montant de 2,8 millions d’€ la dotation duProgramme “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables”
Il est spécifié dans le Projet annuel de performance duProgramme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” que laSNSM bénéficiera, outre sa subvention de 7,62 millions d’€, desressources affectées à l’association via la fraction de la taxeannuelle sur les engins maritimes à usage personnel et de la taxe”éolienne en mer”. 
Pourtant, le manque de clarté qui entoure à nouveau ledéveloppement de l’éolien en mer permet de douter de la pérennitédes fonds perçus par la SNSM.
Par ailleurs, la SNSM, n’a d’autres moyens que la récolte dedons qui assurent 60% de ses revenus mais qui, dans un climatéconomiquement compliqué, tendent à diminuer.
Rappelons trois éléments importants concernant la SNSM: 
· 	La SNSM n’est pas une simple association de secourisme. Eneffet, elle agit, pour le compte de l’Etat, pour tout ce qui relèvedu sauvetage en mer. Elle a ainsi pour vocation de secourirbénévolement et gratuitement les vies humaines en danger en mer,autour des côtes françaises, y compris dans les départements etterritoires d’outre-mer.
· 	La SNSM ce sont 10.000 bénévoles qui prennent en charge pasmoins de 32.327 personnes par an. Depuis plusieurs années,ses interventions en mer ne cessent d’augmenter. Ainsi, pourla seule année 2025, qui n’est pas encore terminée, certainesstations ont vu leurs interventions augmenter de + de 25% parrapport à 2024. A titre d’exemple, la SNSM des Côtes-d’Armorsignalait le 19 octobre 2025 avoir effectué 347 interventions, etsecouru plus de 600 personnes. 
· 	Rappelons enfin que les fonds de la SNSM lui permettentégalement de renouveler sa flotte, enjeu de taille s’il enest. 
· 	C’est pourquoi, au regard du rôle majeur de service publicque fournissent, au quotidien, les bénévoles de cette associationqui risquent leur vie lors de leurs interventions, il est proposé,par cet amendement, de doter, à nouveau, la SNSM d’une subventionde 10,5 millions d’€.