ART. 76	N°II-CF310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF310
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lareconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) desrecettes fiscales des collectivités. 
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités auredressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 quise traduit par une ponction conséquente. 
S’agissant des Départements,toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent surleur situation singulièrement difficile. Pour autant,l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitiédes Départements. 
Dans ce contexte, le dispositifviendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent lescollectivités départementales. En effet, leurs budgets étantconstitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables etmécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise nepeut s’opérer que sur la portion congrue de leursfinances. 
En demandant aux collectivités depallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projetde loi de finances semble oublier que les collectivités locales nesont en rien responsables de la situation financière de notrepays ; pour mémoire, la dette des administrations publiqueslocales représente seulement 8 % de la dette publique totale,en sachant également que les collectivités ne peuvent recourir àl’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.
Par ailleurs, et alors même qu’uncertain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultésà boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situationéconomique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappeléque la sphère locale a déjà largement contribué au redressement desfinances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid :prise en charge de dépenses décidées par l’État mais supportées parles collectivités, non-indexation des dotations dans un contexteinflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par despertes de recettes locales, Dilico 1, etc.). 
Dans l’hypothèse où l’États’entêterait à réduire encore les moyens d’action descollectivités, l’investissement sera la première variabled’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à unesituation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, le mécanismecoercitif et contre-productif que constitue le Dilico doit êtresupprimé.