ART. 49	N°II-CF311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF311
présenté par
M. Castellani, rapporteur, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	1 600 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies localescomplémentaires(ligne nouvelle)	1 600 000	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lesrecommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale etSolidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loiESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16. Ilvise à soutenir le développement des monnaies localescomplémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant definancer les circuits courts et le commerce de proximité, dedévelopper l’économie des territoires dans un cadre écologique.Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE,PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens depaiement numériques accessibles à tous.
Le CSESS recommande en effet quel’État impulse un financement de l’ordre de 2,2 millions d’eurospar an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies localescomplémentaires. Ce financement initial sera progressivementcomplété par des investissements privés et des collectivitéslocales. Pour tenir compte de la rigueur budgétaire actuelle, cetamendement de repli vise une aide moins importante.
Les monnaies localescomplémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il enexiste aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises etassociations. De nombreuses collectivités territoriales, dont lesmétropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, GrandAvignon, Nantes et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comtéont compris les avantages économiques, sociaux et environnementauxdes MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques etservices. 
Les impacts positifs ont étéconfirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : unpaiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentairespour le territoire par rapport à un paiement en euros enincitant  les entreprises réglées en monnaie locale àdévelopper leurs relations avec les PME et les commerces locauxmembres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie localecomplémentaire, les professionnels voient en moyenne leur chiffred’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseau defidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impactenvironnemental du fait des circuits courts et des évolutions despratiques par les adhérents professionnels comme individuels.
Les MLC promeuvent des valeurs decohésion sociale chères à l’Économie sociale et solidaire(ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiativesen faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifsde sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent unformidable levier pour créer des liens et favoriser lespartenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs –publics, privés, associatifs, citoyens, qui poursuivent desobjectifs commun sur un territoire.
L’enveloppe de 1,6 millions d’eurosdemandée permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs surl’ensemble du territoire français à court terme. Les fonds serontutilisés pour financer :
Un fonds de soutien aux monnaieslocales complémentaires : aide à l’embauche de postes clefspermettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuild’autofinancement à cinq ans, de la communication, desinvestissements numérique, études de faisabilité, selon les besoinsdes monnaies concernées = 1 3800 000€
Des actions d’accompagnement, de formation de mutualisation etd’essaimage = 260 000€
L’objectif est de donner uneimpulsion au développement des monnaies locales soutenues, maisaussi essaimer les compétences et connaissances acquises verstoutes les monnaies locales françaises afin d’assurer leurprofessionnalisation et l’accroissement progressif de leurautofinancement par l’augmentation du nombre d’adhérents et la miseen place de nouvelles activités. L’Eusko, monnaie localecomplémentaire du Pays Basque, a ainsi atteint 95%d’autofinancement grâce à cette méthodologie.
Afin de gager cette création deprogramme au sein de la mission « Économie » dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de flécher 1 600 000 euros du programme «Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé «Politique d’accompagnement et développement des monnaies localescomplémentaires ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme «Stratégies économiques », les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.