ART. 76	N°II-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF312
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après lemot :
« territoriales »,
supprimer la fin del’alinéa 1. 
II. – Supprimer lesalinéas 24 à 28. 
III. – Au début del’alinéa 29, substituer au mot :
« troisième »
le mot : 
« deuxième ».
IV. – Supprimerl’alinéa 36.
V. – À l’alinéa 43,substituer aux mots : 
« aux Bdes III et »
les mots : 
« au B du ».
VI. – Supprimerl’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter lesDépartements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) desrecettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situationbudgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de laplupart de leurs dépenses de fonctionnement. 
Toutes les institutions, dont laCour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrementdifficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. 
Dans ce contexte, le dispositifviendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent lescollectivités départementales. En effet, leurs budgets étantconstitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables etmécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise nepeut s’opérer que sur la portion congrue de leursfinances. 
Dans l’hypothèse où l’États’entêterait à réduire encore les moyens d’action descollectivités, l’investissement sera la première variabled’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à unesituation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départementsdoivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devaitêtre mis en œuvre qu’une seule année.