ART. 49	N°II-CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF319
présenté par
Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Gouffier Valente, M. Herbillon, Mme Spillebout, Mme Morel, M. Ramos, Mme Buffet, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Viennerisquent une suppression brutale à la fin de l’année en raisonde l’arrêt de la subvention de l’État aux opérateurs, faisant suiteaux lettres plafond concernant le ministère des Transports àl’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuitinternationales au départ de la France, elles ont un fort enjeuécologique pour les liaisons ferroviaires franco-allemandes.
Le présent amendement vise à maintenir ces lignes, importantespour des raisons écologiques et européennes. La reconductionde cette subvention pour l’année 2026 permettra de rétablir laliaison dès le printemps 2026, et n’empêche aucunement l’État derenforcer ses exigences quant à l’amélioration de l’équilibreéconomique de la ligne.
La symbolique de ces lignes, moyen de transport décarboné quirelient nos pays (France, Allemagne, Autriche), est très puissanteet très importante. Mais leur utilité pour décarboner la mobilitéeuropéenne l’est tout autant. 
Des pistes d’amélioration existent pour améliorer lafréquentation de ces lignes et renforcer leur connaissance par nosconcitoyens. Ces deux lignes sont soutenues par les parlementairesmembres de l’Assemblée parlementaire franco-allemande quiproposeront une délibération lors de la plénière de décembreprochain à Berlin et par le collectif “Oui au train denuit”. 
Cet amendement abonde en AE et CP de 5M€ la sous-action44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trainsd’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports ». Pour son financement, il minore leprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie du développement et de la mobilité durables », mais iln’est pas dans notre intention de diminuer ces crédits. Nousdemandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.