ART. 49	N°II-CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF32
présenté par
M. Christophle
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	2 090 000	
Stratégies économiques	2 090 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 090 000	2 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter de 2,09 M€ le budget allouéaux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin derétablir le niveau de financement qui leur était alloué en2024.
Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par lebudget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESScomme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans larevitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS,les entreprises, les collectivités et les centres de recherche,tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction desfinancements menace leur capacité à continuer à créer des emploisdurables et à soutenir les territoires en déclin.
Cette augmentation de crédits permettra de garantir leurdéveloppement et de renforcer leur impact sur l’innovation socialeet l’économie locale. 
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementairesne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présentamendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nousappelons le Gouvernement à lever le gage. Concrètement cetamendement procède à :
une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 «Stratégies économiques » ; 
une diminution de 2 090 000 euros de l’action 09 « Pilotage,soutien et formation initiale » du programme 220 «Statistiques et études économiques ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.