ART. 49	N°II-CF322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF322
présenté par
M. Brosse, Mme Morel, M. Ramos, M. Fugit, Mme Mette, Mme Piron, Mme Violland et M. Falorni
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 236 849	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 236 849	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 236 849	2 236 849	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransférer 2 236 849 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement :
– depuis l’action01 – Moyens de l’administration centrale du programme 215Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
– vers l’action26 – Gestion durable de la forêt et développement de lafilière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
L’année dernière, lors de laprésentation du projet de loi de finances pour 2025, il avait étéprécisé que « le schéma d’emplois de l’Office national desforêts (ONF), initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF2021‑2025, est suspendu en 2025 pour la troisième annéeconsécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer sesmoyens sur des missions prioritaires telles que la défense desforêts contre le risque incendie ou le renouvellement de laforêt. »
Malgré la fin du contrat État ONF,dont la version 2026-2030 est actuellement en cours d’élaboration,cette réalité perdure. Les missions de l’ONF restent lesmêmes, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580du 10 juillet 2023 visant à renforcer la préventionet la lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie, la nécessité d’agir pour renouveler 10 % de nosespaces forestiers d’ici à 2032, ainsi que l’accomplissement del’ensemble de ses missions d’intérêt général (MIG).
Aussi, dans son rapport deseptembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts etle défi de la transition écologique », la Cour des comptesindique que « les moyens humains de l’établissementapparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missionscroissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter« ces réductions d’effectifs ont eu des conséquencesimportantes sur le maintien des compétences au sein del’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support,les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifsd’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus enplus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellementdes forêts publiques ». Elle conclut en précisant que« l’exercice des missions de police environnementale constitueune difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose lemaintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir labonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par lerégime forestier ».
C’est pourquoi, cet amendementpropose l’annulation de la suppression des 37 ETPT anticipée,représentant un effort conventionnelde 2 236 849 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, en se basant sur lesmontants votés l’an dernier pour maintenir les 95 ETPT del’ONF.