ART. 49	N°II-CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF323
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	6 020 000	0	
Handicap et dépendance	0	6 020 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	6 020 000	6 020 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 900 000 personnesvulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection(tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les jugesdes tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de laloi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre dela famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées pardes professionnels : les mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures deprotection au 31/12/2024, réparties de manière inégale entre 3modes d’exercice :
– 7000 délégués MJPM, salariésau sein des 329 services MJPM (ESSMS) du territoire ;
– 2461 mandataires individuelsexerçant à titre individuel (MJPMi) ;
– Environ 630 préposés au seind’établissement d’hébergement sanitaires et médico-sociaux.
La rapporteure spéciale aauditionné dans le cadre de la préparation de la discussionbudgétaire les représentants de ces professions.
Elle a notamment relevé, que lesmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel (MJPMi) gèrent plusieurs dizaines de mesures,conjuguant expertise juridique, suivi patrimonial et contribuantpar leur action à la lutte contre les maltraitances.
Leur rémunération est pourtantrestée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure etpar mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dixans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIChoraire brut, et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Sicette indexation avait été maintenue depuis 2014, le coût deréférence atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de24,65 % avec le montant en vigueur
Ce décrochage cumulé fragilisedésormais la viabilité économique de la profession, l’attractivitédu métier et, par ricochet, la continuité de la protection desmajeurs vulnérables, dans un contexte où les charges croissantes etla déjudiciarisation régulière ne font qu’accroitre les missionsdes MJPMi.
 Malheureusement pourrattraper ce retard de rémunération, un effort substantiel del’État serait nécessaire, effort qui aurait été bien moindre sil’indexation avait été maintenue (à titre d’exemple, une simpleindexation cette année coûterait 1,38 millions d’euros).
 Le présent amendement,préparé en lien avec les représentants des MJPMi, ne vise pas àeffectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Ilpropose un premier pas concret, en portant le coût de référence à150 € par mesure, soit une revalorisation de 4,93 %,correspondant à +6,02 M€ sur l’action 16 du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette augmentation, modeste maisnécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étapeindispensable pour préserver un métier qui contribue directement àla protection de nos concitoyens les plus fragiles. Elle s’ajouteaux 122,2 millions d’euros de crédits prévus par le PLF 2026pour les mandataires individuels (2,5 millions d’euros de plus parrapport à la LFI 2025, uniquement liés à la hausse prévisionnelledu nombre de mesures de protection prononcées par le juge destutelles (+6,2 %)).
 Afin d’assurer larecevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé demajorer de 6 020 000 euros en autorisationsd’engagements et de 6 020 000 euros en crédits depaiement, les crédits de l’action 16 Protection juridique desmajeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes et de minorer à due concurrence l’action 13Pilotage du programme et animation des politiques inclusivesdu programme n° 157 Handicap et dépendance.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxpolitiques inclusives.
En conséquence, la signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.