ART. 49	N°II-CF324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF324
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	3 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	3 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distribution des petitsdéjeuners gratuits à l’école est l’une des principales mesures dela Stratégie nationale de prévention et de lutte contre lapauvreté.
Elle a été mise en place à larentrée 2019 dans les écoles maternelles et élémentaires del’éducation prioritaire (REP et REP+) du territoire français par lebiais d’une subvention aux collectivités territorialesd’1 euro par petit-déjeuner dans l’hexagone et 1,5 euroen Outre-mer. Cette subvention a été portée en septembre 2020à 1,30 euro en métropole et 2 euros en Outre-mer afin demieux compenser le coût des denrées et l’impact des contraintessanitaires dans ces territoires.
Ce dispositif permet de pallierl’absence de prise de nourriture le matin par les enfants les plusvulnérables et ainsi leur garantir de meilleures conditionsd’apprentissage et une amélioration de leurs résultatsscolaires.
La mesure est particulièrementdynamique en Outre-Mer où les besoins sont les plus élevés. Eneffet, dans ces territoires, la majorité de l’offre alimentaire estimportée, ce qui pose une difficulté d’accès pour des populationsen situation de grande pauvreté. L’environnement alimentaire estainsi caractérisé par une offre disponible composée de 80 à90 % de produits importés, l’importation se faisant à un coûtjusqu’à 50 % plus élevé que dans l’Hexagone. La grandepauvreté touche 5 à 10 fois plus les départements et régionsd’outre-mer (DROM) que l’Hexagone et à Mayotte, la malnutritiontouche 10 % des enfants de 4 à 10 ans (données INSEE 2019).Les données de Santé Publique France précisent également que40,5 % des enfants âgés de 3 à 14 ans à Mayotte ne prennentpas de petit déjeuner.
La mesure a suscité une très forteadhésion des territoires ultramarins : près de 31 % desélèves bénéficiaires sont scolarisés en outre-mer, alors qu’ils nereprésentent que 5,1 % des élèves du 1er degréau niveau national et 17,2 % des élèves de l’éducationprioritaire. Ce constat est plus particulièrement marqué à Mayotteet en Guyane qui représentent respectivement 12 % et6,6 % des élèves bénéficiaires du dispositif alors que cesderniers ne représentent respectivement que 1,2 % et0,8 % des élèves du premier degré.
Ce dynamisme se traduit par un coûtaccru du dispositif qui s’est élevé à 22,9 M€ en 2024, dont 12,6 M€dans les académies ultramarines, soit une surconsommation de prèsde 5,2 millions d’euros supplémentaires aux crédits initialementengagés (17M€). Mayotte a consommé 9,7 millions d’euros et LaGuyane 1,6 million d’euros de cette enveloppe.
 17,8 M€ de crédits avaientété dédiés à cette mesure en 2023 et 14,5 M€ en 2022. 18 M€ ont étéinscrits en loi de finances initiale pour 2025. Les prévisions deconsommation pour 2025 s’élèvent à 23 M€ soit un dépassement deplus de 5 M€. Ce dépassement sera financé par le ministère del’éducation nationale dans son programme 230 Vie de l’élève du PLF.18 M€ et 20 M€ sont prévus respectivement pour 2026 et 2027.
Face aux différentes limites queprésente ce dispositif notamment budgétaires (surconsommationimportante du dispositif), le Gouvernement a choisi, à l’été 2025d’orienter la mesure vers les élèves en ayant le plus besoin, enparticulier les enfants ultramarins.
Ainsi, il a été appliqué à larentrée scolaire 2025 la réorientation suivante :
•       pour la métropole : lalimitation aux écoles REP+ intégrées au dispositif en métropole,sans nouvelle entrée, ainsi que les écoles REP et écoles horséducation prioritaire, toujours à périmètre constant, uniquementlorsque la fréquence de distribution hebdomadaire est d’au moins 4jours par semaine ;
•       pour l’Outre-mer : lalimitation aux écoles REP+ et REP à périmètre constant ainsi queles écoles hors éducation prioritaire à périmètre constantuniquement lorsque la fréquence de distribution hebdomadaire estd’au moins 4 jours par semaine.
Au regard de la très grandevulnérabilité des enfants à Mayotte et en Guyane, la rapporteurespéciale propose d’abonder les financements de ce dispositif de 3millions d’euros en AE et CP (2 millions pour Mayotte et 1 millionpour la Guyane) pour permettre aux enfants de nouveauxétablissements scolaires de ces deux territoires prioritaires d’enbénéficier.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de3 000 000 euros en autorisations d’engagements et de3 000 000 euros en crédits de paiement, les créditsde l’action 23 Pacte des Solidarités du programme 304Inclusion sociale et protection des personnes et de minorerà due concurrence l’action 13 Pilotage du programme et animationdes politiques inclusives du programme n° 157 Handicap etdépendance.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxpolitiques inclusives.
En conséquence, la signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.