ART. 49	N°II-CF325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF325
présenté par
Mme Perrine Goulet, rapporteure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure des « cantines à1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégienationale de lutte contre la pauvreté en 2019. Elle recueille,notamment depuis 2022, un intérêt fort des communes ciblées par ledispositif (petites communes rurales défavorisées qui mettent enplace une tarification sociale dans les cantines scolaires) et finaoût 2025 ce sont :
– 2 973 collectivitésinscrites (2 674 au 31.12.2024)
– 193 000 élèves qui ontbénéficié d’un repas à un tarif social en 2024,
– Plus de 19 millions de repasservis à un tarif social sur l’année scolaire 2023/2024.
– 1009 collectivités qui ontdemandé le bonus EGAlim.
Le budget associé à cette mesureest en constante augmentation depuis 2019, et est porté en totalitépar le P304.
Tarification sociale des cantines	2024	Prévision
2025	Prévision
2026	
Trajectoire initiale déterminée en 2023	36 200 000 €	44 000 000 €	51 500 000 €	
Trajectoire actualisée fin 2024	63 100 000 € (consommation)	71 800 000 €	86 200 000 €	
La dynamique du dispositif sepoursuit depuis le début de l’année, comme en témoignent lesnombreuses inscriptions faites au premier semestre 2025 (+299collectivités). Cette dynamique a fait craindre au Gouvernement queles prévisions pour 2025/2026, pourtant revues à la hausse, nesoient pas suffisantes.
Fort de ce constant et dans uncontexte de maîtrise des dépenses, le Gouvernement a décidé de neplus accepter de nouvelles inscriptions à partirdu 26 juillet 2025.
Le PLF 2026 prévoit 76,9 millionsd’euros pour cette politique, soit + 5 millions d’euros par rapportà la LFI 2025.
La rapporteure spéciale proposed’abonder ce dispositif de 5 millions d’euros supplémentaires pourpermettre de permettre aux enfants de nouvelles communes debénéficier de cette tarification sociale.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de5 000 000 euros en autorisations d’engagements et de5 000 000 euros en crédits de paiement, les créditsde l’action 23 Pacte des Solidarités du programme 304Inclusion sociale et protection des personnes et de minorerà due concurrence l’action 12 Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées du programme n° 157Handicap et dépendance.
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxallocations en faveur des personnes handicapées.
En conséquence, la signataire duprésent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.