ART. 49	N°II-CF327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF327
présenté par
M. Castellani, rapporteur, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	2 160 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Politique d’Accompagnement et Développement des monnaies localescomplémentaires(ligne nouvelle)	2 160 000	0	
TOTAUX	2 160 000	2 160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lesrecommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale etSolidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loiESS de 2014, régissant les titres de monnaies localescomplémentaires à son article 16. Il vise à soutenir ledéveloppement des monnaies locales complémentaires qui jouent unrôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts etle commerce de proximité, de développer l’économie des territoiresdans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer latransition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce audéploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles àtous.
Le CSESS recommande en effet quel’État impulse un financement de l’ordre de 2,2 millions d’eurospar an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies localescomplémentaires. Ce financement initial sera progressivementcomplété par des investissements privés et des collectivitésterritoriales.
Les monnaies localescomplémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il enexiste aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises etassociations. De nombreuses collectivités territoriales, dont lesmétropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, GrandAvignon, Nantes et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comtéont compris les avantages économiques, sociaux et environnementauxdes MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques etservices. 
Les impacts positifs ont étéconfirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : unpaiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentairespour le territoire par rapport à un paiement en euros car il inciteles entreprises réglées en monnaie locale à développer leursrelations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau.Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnelsvoient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, viala création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peutajouter à cela un impact environnemental du fait des circuitscourts et des évolutions des pratiques par les adhérentsprofessionnels comme individuels.
Les MLC promeuvent des valeurs decohésion sociale chères à l’Économie sociale et solidaire(ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiativesen faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifsde sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent unformidable levier pour créer des liens et favoriser lespartenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs quipoursuivent des objectifs communs sur un territoire.
L’enveloppe de 2,16 millionsd’euros demandée permettra de créer au moins quarante emploisdirects sur l’ensemble du territoire français à court terme. Lesfonds seront utilisés pour financer :
Des programmes d’accompagnement àla structuration ou au changement d’échelle dispensé par lesstructures nationales auprès de structures porteuses de monnaieslocales complémentaires sélectionnées (diagnostic terrain,formation continue professionnalisante auprès des porteurs deprojet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies,suivi mensuel des monnaies accompagnées, capitalisation dessavoirs, évaluation d’impact) = 430 000€
Le développement d’outilsnumériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils degestion spécifiques aux besoins des monnaies localescomplémentaires et, d’autre part, les outils de digitalisation dela monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion desflux, sécurité, etc.) = 350 000€
Un fonds de soutien aux monnaieslocales complémentaires accompagnées (aide à l’embauche de postesclefs permettant à l’association de se développer et d’atteindre leseuil d’autofinancement à cinq ans, ainsi que de la communication)ou non accompagnées mais présentant des perspectives dedéveloppement à moyen terme (investissement numérique, études defaisabilité, aide à l’embauche, communication, selon les besoinsdes monnaies concernées) = 1 3800 000€
L’objectif est d’essaimer lescompétences et connaissances acquises vers toutes les monnaieslocales françaises afin d’assurer leur professionnalisation etl’accroissement progressif de leur autofinancement parl’augmentation du nombre d’adhérents et la mise en place denouvelles activités. L’Eusko, monnaie locale complémentaire du PaysBasque, a ainsi atteint 95% d’autofinancement grâce à cetteméthodologie.
Afin de gager cette création deprogramme au sein de la mission « Économie » dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de flécher 2 160 000 euros du programme «Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé «Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme «Stratégies économiques », les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.