ART. 49	N°II-CF331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF331
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertionpar l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pourdifférents types d’actions comme l’aide au démarrage d’unestructure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aideà la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ouencore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupesbudgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble desSIAE et les plus fragiles risquent même de fermerdéfinitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, ilest nécessaire de réintroduire un FDI qui pourra répondreaux difficultés conjoncturelles des structures.
L’action 03 du programme 102 est abondé de 40 millions d’euros enAE et en CP. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 31du programme 155.