ART. 81	N°II-CF340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF340
présenté par
M. Le Fur, Mme Duby-Muller et M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lefinancement du bilan de compétences par le Compte personnel deformation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projetde loi de finances pour 2026.
Outil reconnu d’orientation, dereconversion et de sécurisation des parcours professionnels, lebilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue uneétape clé pour la construction d’un projet professionnel durable,et évite les erreurs d’orientation et les dépenses de formationinutiles ou inadéquates. L’orientation est plus que jamais clefavec la transformation du monde du travail en particulier avecl’avènement de l’intelligence artificielle.
La suppression du financement dubilan de compétences par le CPF ne permettrait pas de réaliserd’économies significatives, les crédits restant disponibles à lamain des bénéficiaires pour être mobilisés sur d’autres formations.Seule l’instauration d’un plafond de financement permettrait degénérer une économie réelle et quantifiable, tout en garantissantl’accompagnement adéquat des bénéficiaires dans leur orientationprofessionnelle.
Le présent amendement proposed’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cetteprestation, sur le modèle des autres formations non certifiantesdont le permis de conduire ou de la validation des acquis del’expérience (VAE) prévus au même article 81. Ainsi amendé,l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de ladépense publique avec la préservation d’un levier essentield’employabilité et de mobilité professionnelle