ART. 49	N°II-CF343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF343
présenté par
M. Viry, M. Marion, M. Courbon, M. Falorni, M. Colombani, Mme Pirès Beaune, Mme Firmin Le Bodo, Mme Bonnivard, Mme Herouin-Léautey, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Mathiasin, Mme Galliard-Minier, M. Aviragnet, M. Molac, M. Mazaury, M. Lenormand, Mme Sanquer, Mme Poussier-Winsback, Mme Capdevielle, M. Bataille, M. Castiglione, M. Ruffin, Mme Saint-Paul, M. Jacques, M. Taupiac, M. Potier, M. Carrière, Mme Pochon et M. Fournier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	19 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	19 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	19 800 000	19 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la solution “ Territoireszéro chômeur de longue durée ” (TZCLD) de poursuivre son action,dont les effets positifs bénéficient à de nombreux territoires,dans un contexte de hausse du chômage (+1,6 % au troisièmetrimestre 2025 par rapport au deuxième trimestre) et alors que laFrance doit produire davantage pour redresser ses comptespublics.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, quivise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires età supprimer la privation durable d’emploi, se déploie dans le cadrede la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dixpremiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejointspar 73 nouveaux territoires, habilités par les ministres du Travailet de l’Emploi.
Cette expérimentation repose sur une conviction simple : nuln’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacitésdes personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dixans, cette démarche collective démontre qu’il est possible d’offrirà chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile etfinancé par le redéploiement du coût du chômage. Aujourd’hui, prèsde 6 000 personnes sont sorties du chômage de longue durée grâce audéveloppement du projet dans 83 territoires, dont un tiers endehors des entreprises à but d’emploi (EBE).
Deux évaluations publiques récentes ont confirmé la pertinenceet l’efficacité du dispositif :
La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligneque la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre enemploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notammentdes publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaîtque les activités développées “répondent à des besoins réels duterritoire, mais non satisfaits par les entreprisesexistantes”, et qualifie de “souhaitable” lapérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que“le financement des conséquences du chômage de longue durée doitpouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certainesactivités étant non rentables mais socialement utiles.
Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation socialetotale et singulière”, confortant la place des comités locauxpour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pourl’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans lespolitiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnesdurablement exclues du marché du travail de retrouver un emploistable, notamment grâce au CDI.
Ces constats convergents confirment les trois principesfondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travailutile ne manque pas, et l’argent n’est pas le principal obstacledès lors qu’on prend en compte le coût social et économique duchômage.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 ne traduit pas cesconclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pourgarantir le maintien des emplois existants et le déploiement dansles nouveaux territoires en préparation.
Un tel budget ne permettra pas de pérenniser le dispositif“Territoires zéro chômeur de longue durée”, comme le propose laproposition de loi du député Stéphane Viry, déposée afin demaintenir cette initiative qui a fait ses preuves depuis dix ans.De nombreux rapports ont en effet souligné la complémentarité deTZCLD avec les autres dispositifs d’insertion par l’activitééconomique, au bénéfice des personnes durablement privéesd’emploi.
Un sous-financement reviendrait à geler la dynamique del’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité,c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaired’accéder à un emploi, et à fragiliser les entreprises à butd’emploi et leurs salariés.
TZCLD n’est pas une dépense, mais un investissement dans lacohésion sociale et la vitalité des territoires. La Cour descomptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût esten partie compensé par les économies et les recettes induites. LeFonds d’expérimentation évalue le coût net d’un équivalent tempsplein (ETP) à 6 000 euros par an, sans même tenir compte desexternalités positives en matière de santé, de réussite scolaire oude lien social. À long terme, l’emploi coûte moins cher quel’exclusion.
Le budget prévu pour l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pasd’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités,ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en2025. Sans revalorisation, des suppressions d’emploisinterviendront au sein des entreprises à but d’emploi.
Cet amendement vise donc à garantir aux territoires les moyensnécessaires à la poursuite et au développement del’expérimentation, en portant le budget 2026 à 88,6 millionsd’euros. Ce montant intègre :
les effectifs présents au 31 décembre 2025 (effet report);
les trajectoires d’embauche 2026 des EBE existantes ;
ainsi que les effectifs des nouvelles EBE à conventionner etdes territoires à habiliter.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF. 
Il augmente de  19 800 000 d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de la sous-action n°03.05”Autres structures d’insertion dans l’emploi” du programme n° 102 “Accès et retour à l’emploi “;
Il réduit de 19 800 000 d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°2 “Amélioration del’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences » du programme du programme n°103 “Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°103. Il appelle le gouvernement à lever le gage. 
Enfin, cet amendement a été élaboré en collaboration avecl’association Territoires zéro chômeur de longue durée ets’inscrit dans une démarche transpartisane.