ART. 49	N°II-CF344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF344
présenté par
M. Bataille, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	12 500 000	0	
dont titre 2	12 500 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	12 500 000	
dont titre 2	0	12 500 000	
TOTAUX	12 500 000	12 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’allouer 12,5millions d’euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l’action 02Réglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres du programme 354Administration territoriale de l’État à partir de celles del’action 01 État-major et services centraux du programme 216Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Cette proposition a pour butd’augmenter de 2,5 % des moyens humains (environ 194 ETPTsupplémentaires aux 7776 ETPT prévus dans le PLF) des servicesdédiés à l’instruction des titres sécurisés (cartes nationalesd’identité, passeports, permis de conduire, certificatsd’immatriculation des véhicules), à la lutte contre la fraudedocumentaire et à la gestion des étrangers en France.
Le rapporteur spécial défend un telrenforcement des effectifs pour répondre à plusieursobjectifs :
– répondre à la charge detravail de ces services qui ont un niveau d’activité soutenu (aussiles centres d’expertise et de ressources des titres que lesservices en charge du séjour et de la circulation desétrangers) ;
– réduire le coût ducontentieux des étrangers par l’internalisation de l’expertisejuridique en préfecture afin d’améliorer la fiabilité des décisionset de réduire le recours aux avocats ;
– mieux lutter contre lafraude documentaire dont l’ampleur est non négligeable.
Il s’agit également d’unepréoccupation récurrente de la Cour des comptes qu’elle a formuléedans trois de ses derniers rapports consacrés :
– à la capacité d’action despréfets (novembre 2023) ;
– à la délivrance des titresd’identité et de circulation (mars 2024) ;
– aux dépenses de contentieuxet de protection fonctionnelle du ministère de l’Intérieur(septembre 2024).
Cet amendement avait été adopté parla commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour2025.
Il est précisé que le rapporteurspécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et seraitfavorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisseles crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière des amendements.