ART. 49	N°II-CF345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF345
présenté par
M. Bataille, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	6 750 000	0	
dont titre 2	6 750 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	6 750 000	
dont titre 2	0	6 750 000	
TOTAUX	6 750 000	6 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’abonder lesdépenses de personnel de l’action 03 Contrôle de légalité etconseil aux collectivités territoriales du programme 354Administration territoriale de l’État de 6,75 millionsd’euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel del’action 01 État-major et services centraux du programme 216Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Dans son rapport sur le contrôle delégalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture(novembre 2022), la Cour des comptes s’alarmait d’un« contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard desobligations constitutionnelles de l’État » et accusait« une érosion des moyens humains devenue intenable ».Elle recommandait d’allouer jusqu’à 190 emplois supplémentaires auxpréfectures pour renforcer cette mission constitutionnelle. Auregard de l’impératif de maîtrise des dépenses publiques, lerapporteur spécial propose un renforcement à hauteur de 95 emploissoit l’équivalent d’environ 6,75 millions d’euros de dépenses depersonnel.
Un amendement ayant le mêmeobjectif avait été adopté par l’Assemblée nationale lors del’examen du PLF pour 2024 puis lors de celui du PLF pour2025 mais non retenu dans le texte promulgué.
Il est précisé que le rapporteurspécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieuret serait favorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernementrétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles derecevabilité financière des amendements.