ART. 49	N°II-CF346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF346
présenté par
M. Bataille, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	680 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	680 000	
TOTAUX	680 000	680 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendallouer 680 000 euros en AE et en CP à l’action 02Organisation des élections du programme 232 Viepolitique à partir de l’action 01 État-major etservices centraux du programme 216 Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur.
Les élections provinciales enNouvelle-Calédonie, qui permettent d’élire les membres du Congrèset des assemblées de province auraient normalement dû se tenir setenir en mai 2024. La loi organiquedu 15 avril 2024 a reporté une première fois au moisde décembre 2024 ces scrutins. Puis la loi organiquedu 15 novembre 2024 l’a reporté une deuxième fois ànovembre 2025. Une proposition organique visant à un troisièmereport avant le 18 juin 2026 vient d’être adopté par leParlement.
Dans ce contexte, le rapporteurspécial propose d’augmenter les crédits destinés à l’organisationdes élections afin de couvrir les dépenses liées à ces élections.Son montant a été estimé à partir du coût moyen des électionsdépartementales et régionales (entre 2,99 et 3,17 € parélecteur) par rapport au nombre d’inscrits dans cette collectivité(environ 220 000).
Il est précisé que le rapporteurspécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et seraitfavorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisseles crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière des amendements.