ART. 49	N°II-CF347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF347
présenté par
M. Bataille, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	2 300 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	2 300 000	0	
TOTAUX	2 300 000	2 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose demultiplier par trois les crédits destinés aux équipements pour lespolices municipales et les sapeurs-pompiers qui ne devraients’élever qu’à 1,15 million d’euros en 2026.
Le rapporteur spécial observe queles subventions pour l’équipement des polices municipalesconstituent une aide non négligeable pour les communes de petitetaille qui peuvent de plus en plus difficilement en supporter lecoût alors que les statistiques relatives à la délinquancetémoignent d’une augmentation mais aussi d’une répartition inégalesur le territoire. Le nombre de victimes de coups et blessures estplus élevé dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais parexemple. De même, la région des Hauts-de-France compte plus devictimes de violences sexuelles.
Pour ce faire l’amendement proposed’allouer 2,3 millions d’euros en AE et en CP à l’action 11Équipements de vidéo-protection de surveillance électronique etde sécurisation du ministère de l’intérieur, des collectivités, desforces locales et des établissements publics du programme 216Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur à partirdes crédits de l’action 05 Fonctionnement courant del’administration territoriale du programme 354Administration territoriale de l’État. Le rapporteur spécialrappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernierprogramme et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits encas d’adoption.