ART. 52	N°II-CF349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF349
présenté par
M. Bataille, rapporteur
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 54, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Prévenir ladélinquance
« Couverture des communesrurales en équipements de vidéo-protection financés par leministère de l’intérieur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assignerun nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme216 Conduite et pilotage des politiques del’intérieur.
Il aurait pour but de mesurer laproportion de communes rurales à bénéficier d’équipements devidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plusexactement par les subventions du fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD)jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits dela direction des entreprises et des partenariats de sécurité et desarmes (DEPSA) depuis le 1er janvier 2024.
Le rapporteur spéciale rappelleque, à la différence des communes densément peuplées ou de densitéintermédiaire, les communes rurales ont parfois des difficulté àfinancer ces outils nécessaires au maintien de l’ordre public et,plus particulièrement, à la prévention de la délinquance.L’obtention d’aides financières de la part du ministère del’Intérieur (qu’elles prennent la forme de subventions du FIPD oude la DEPSA) est, à cet égard, un enjeu important. D’où la créationproposée d’un tel objectif et indicateur de performances pour leprogramme.