ART. 49	N°II-CF350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF350
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	42 600 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	42 600 000	
TOTAUX	42 600 000	42 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les capacités despréfectures dans le domaine de l’accueil et du traitement desdemandes de titres de séjour des primo-arrivant ou derenouvellement de titre de séjour. 
Le mouvement de dématérialisation aconduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures del’ordre de 14 % sur un effectif total de 11 763ETP. 
Dans le PLF prévu pour 2024, 147ETP était créés alors qu’aucune création de poste n’était prévupour 2025. Les 50 ETP programmés dans le PLF pour 2026 sontloin de compenser les pertes.
Les besoins des usagers sontconsidérables dans les préfectures et cette question est d’autantplus urgente que les postes ne sont pas toujours pourvu : lebleu indique 75 préfectures dont le nombre de postes non pourvu estsupérieur à 3 %, sans plus de précision. 
C’est donc un effort importantqu’il convient de réaliser pour être à la hauteur des besoins desusagers du service public. 
Aussi cet amendement prévoit-il decréer 1000 ETP de catégorie B (dont le coût d’entrée unitaire estde 42 600 euros) pour un coût total de42 600 000 d’euros. 
Dans le respect del’article 40 de la Constitution, il est proposé d’augmenterl’action 02 – Réglementation générale, garantie de
l’identité et de la nationalité etdélivrance des titres » du programme 354 « Administrationterritoriale de l’État » de 42 600 000 eurosafin de recruter davantage de personnels pour le traitement desdemandes de titres de séjour et d’identité ; le même montantétant prélevé sur l’action 01 « état major et servicescentraux » du programme 216 « conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur ».