ART. 52	N°II-CF351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF351
présenté par
M. Saulignac, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Rédiger ainsi l’alinéa 88 : 
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus parpréfecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécisionde l’indicateur 1.2 de la mission AGTE : « Nombre depréfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à3 % ». 
Le ministère devrait ici préciserla situation réelle et détailler le niveau du manque. L’indication« supérieur à 3 % » ne permet pas d’avoir une idéeprécise des besoins. L’objectif fixé à 55 Préfectures pour 2025,2026, 2027 et 2028 ne donne clairement pas à penser que les effortsseront à la hauteur des besoins.
Enfin, l’indicateur du nombre et dupourcentage de postes non pourvu au niveau national ne permetnullement de corriger cette imprécision. 
Il est essentiel que lesreprésentants de la Nation puissent savoir quels sont les besoinsréels au niveau des préfectures pour cerner précisément cesderniers et prendre les mesures adéquates dans le cadre de la loide finances. 
Tel est le sens de cetamendement.