ART. 52	N°II-CF352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF352
présenté par
M. Christophle, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Après l’alinéa 1375, insérerles quatre alinéas suivants : 
« (P176.1/P152.1) Évaluerl’activité des forces de sécurité en matière de contrôlesd’identité
« Nombre de personnescontrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre depassages au fichier des personnes recherchées
« Nombre de palpations etde fouilles 
« Faitsconstatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à améliorer l’information duParlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. 
À ce jour, il n’existe eneffet aucune donnée statistique fiable et exhaustive concernant lescontrôles d’identité, ce qui est anormal s’agissant d’un acte dontla Cour des comptes évalue le nombre à 32 millions par ansur la voie publique. 
Sans traçabilité, le ministère del’Intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre decontrôles d’identité réalisés chaque année, ni sur les conditionsde leurs mises en œuvre, ni sur leurs effets, que ce soit en termesde lutte contre la délinquance ou à l’inverse en termes dediscriminations.